Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre et aux lois et règlements pouvant l’affecter. Le plan de localisation qui accompagne le rapport montre, entre autre, les dégagements de vos bâtiments par rapport aux limites de propriétés ainsi que les occupations comme les clôtures et les haies.
Le rapport mentionnera la conformité ou non avec les règlements municipaux de votre maison, remise ou piscine quant au limite de propriété.
Ce certificat, privé et confidentiel, est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Ce document est traditionnellement à la charge du vendeur.
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